Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition de dérogation

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.  

Note

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, qui permet aux Parlements provinciaux de déroger, pourvu que ce soit de façon expresse, aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte, est l'exemple le plus connu de disposition de dérogation. L'article 52 de la Charte québécoise est également une disposition...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

disposition de dérogation   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Ne pas confondre disposition de dérogation et disposition dérogatoire. La première est une disposition qui, dans une loi, définit les conditions dans lesquelles on peut déroger à celle-ci, tandis que la seconde est une disposition qui déroge à une loi.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

clause nonobstant   

clause de dérogation   

clause dérogatoire   

Éviter l'expression clause nonobstant.

Le mot clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.), et non celles d'un acte législatif ou réglementaire.

Quant à l'emploi adjectival de nonobstant, il appartient à la langue juridique familière.

Anglais

Auteur

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Termes

override clause   

override provision