instruction
- Domaine
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- droit droit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure d'examen d'un dossier par une autorité administrative.
Terme privilégié :
- instruction n. f.
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Lorsque l'autorité qui instruit la demande est également celle qui prend la décision, le terme instruction peut, par métonymie, désigner l'ensemble du processus de traitement de la demande, y compris la décision. Mais il est préférable de parler dans ce cas de traitement.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- inquiry
- Investigation
- hearing