relever de l'obligation du secret professionnel
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Dans les pays où cette pratique est autorisée, fait pour le client d'affranchir le professionnel de son obligation de respecter le secret professionnel.
Termes :
- relever de l'obligation du secret professionnel
- dégager de l'obligation du secret professionnel
- décharger de l'obligation du secret professionnel
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: breach of privilege, privileged, professional privilege, professional secrecy.
Terme :
- waive a privilege