secret professionnel de l'expert-comptable
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Protection accordée au client contre la divulgation non autorisée d'informations soumises au professionnel comptable ou établies par lui.
Notes :
L'étendue de la protection peut varier considérablement d'un espace juridique à l'autre. Dans certains pays, les tribunaux ne reconnaissent pas le secret professionnel de l'expert-comptable dans le cadre de dépositions judiciaires.
Voir aussi : droit au secret professionnel, renseignements confidentiels, secret professionnel.
Selon le contexte, on peut parler du secret professionnel du vérificateur, du commissaire aux comptes ou du réviseur d'entreprise.
Termes :
- secret professionnel de l'expert-comptable
- droit au secret professionnel comptable
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: confidential client information, professional privilege, professional secrecy.
Terme :
- accountant-client privilege